Conditions générales de vente

Applicables à compter du 25 août 2023

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations de services fournies par Joséphine Segond, exerçant sous le nom commercial JS Studio, domiciliée au 65 Avenue Secrétan, 75019 Paris, à ses clients professionnels ou particuliers. En acceptant un devis ou un contrat, le client adhère sans réserve aux présentes CGV.

2. Devis et commande

Toute prestation fera l’objet d’un devis détaillé, valable pour une durée de 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et, le cas échéant, le versement d’un acompte de 50% pour les nouveaux clients.

3. Tarifs et TVA

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
JS Studio s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Modalités de paiement

Le solde restant dû devra être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 10% du montant total dû par mois de retard, avec un minimum forfaitaire de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

5. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit. Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de JS Studio.

6. Droits de propriété intellectuelle

Les vidéos livrées sont protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits d’exploitation (reproduction, diffusion, modification) restent la propriété exclusive de JS Studio jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Les rushes ne seront pas transmis aux clients, sauf demande exceptionnelle accompagnée d’une facturation spécifique.
Toute utilisation non autorisée des vidéos ou rushes pourra entraîner des poursuites judiciaires.

7. Révisions

Chaque prestation inclut jusqu’à 3 révisions. Toute modification supplémentaire sera facturée au tarif horaire ou selon un devis spécifique.
Les révisions devront être demandées dans un délai de 7 jours suivant la livraison des vidéos.

8. Annulation de commande

En cas d’annulation par le client moins de 15 jours avant la date de début prévue de la prestation, l’acompte versé restera acquis à JS Studio à titre de dédommagement.
En cas d’annulation avant ce délai, 30% de l’acompte sera retenu pour couvrir les frais engagés.

9. Livraison des prestations

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et pourront être ajustés en cas de force majeure ou de demande supplémentaire.
Les fichiers finaux seront remis sous format numérique (par lien de téléchargement ou autre méthode convenue).

10. Responsabilité

JS Studio s’engage à fournir une prestation conforme au devis signé. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des retards ou des défauts résultant de facteurs externes (conditions météorologiques, indisponibilité du matériel ou du personnel, etc.).
En cas de litige, seule la responsabilité de JS Studio liée directement à la prestation pourra être engagée.

11. Résolution des litiges

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, situé au 1 quai de Corse, 75181 Paris Cedex 04.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

Fait à Paris, le 25 août 2023.